Comment s’enregistrer en auto entrepreneur?

News

S’enregistrer en auto entrepreneur s’avère être une formalité obligatoire. Cette immatriculation permet à l’entrepreneur d’avoir accès à un régime simplifié et unique pour faciliter la création de son entreprise ou le lancement de son projet.

Les étapes à suivre pour s’enregistrer en auto entrepreneur

Vous pouvez vous inscrire en tant qu’auto entrepreneur depuis chez vous en quelques minutes. L’enregistrement en auto entrepreneur peut s’effectuer en ligne en vous rendant sur le site CFEnet. Il s’agit d’un site dédié aux différentes déclarations en ligne pour les procédures d’entreprise, notamment pour la création, la modification, ou autres.

Ce site vous permettra de vous enregistrer en tant qu’auto entrepreneur rapidement et facilement. Pour ce faire, vous devez effectuer gratuitement une demande de compte CFEnet. Lorsque vous obtenez ce compte, vous pourrez demander les démarches à suivre pour vous inscrire comme auto entrepreneur.

Vous avez la possibilité d’ajouter, en pièce jointe, une version numérique de toutes les pièces justificatives indispensables réclamées par CFEnet. Ces informations seront ensuite saisies, puis transmises par voie électronique à votre CFE qui procèdera à votre inscription.

Le CFE se charge de l’envoi de votre dossier à l’INSEE qui va vous octroyer les numéros d’identification. Ce sont :

  • Le SIREN comprenant 9 chiffres permet d’identifier l’auto entrepreneur. Ce dernier devra conserver ce numéro pendant tout l’exercice de son activité.
  • Le SIRET contenant le SIREN et 5 chiffres supplémentaires aide à situer géographiquement l’entreprise. Ce numéro sera modifié lorsque l’établissement change d’adresse.
  • Le code APE comprenant 4 chiffres et une lettre détermine l’activité principale d’une entreprise conformément à la Nomenclature d’Activités française.

L’INSEE assure l’envoi par courrier et sous 48h d’un certificat d’entreprise à l’auto entrepreneur tout en fournissant ces trois numéros d’identification.

Comme toutes les sociétés classiques, vous pouvez réserver auprès de l’INPI l’enregistrement d’un nom propre pour votre activité.

Les autos entrepreneurs n’obtiennent pas de numéro de TVA intracommunautaires, parce qu’ils ne versent pas de TVA. Néanmoins, avec un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros par mois, ils peuvent en réclamer.

Les autres obligations

Après avoir suivi toutes ces démarches, il est impératif de respecter ces quelques obligations :

  • Faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d’affaires, afin de calculer vos cotisations sociales, vos impôts ou autres taxes. Cette déclaration est obligatoire même en cas de chiffre d’affaires nul,
  • Déclarer votre TVA, si votre chiffre d’affaires annuel atteint le seuil imposé : 94 300 euros pour les activités de commerce et prestations d’hébergement, et 36 500 euros pour les prestations de service commerciales, artisanaux ou pour les activités libérales
  • Protéger votre micro auto entreprise avec une assurance, pour assurer vos biens matériels, immatériels ou corporels
  • Respecter le plafonnement du chiffre d’affaires : 176 200 euros pour les activités de vente et d’hébergement, et 72 600 euros pour les prestations de service et les professions libérales
  • Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Cette étape est indispensable si votre chiffre d’affaires annuel dépasse les 5000 euros.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *