Radiation auto entrepreneur : comment faire ?

La radiation du statut d’auto-entrepreneur et par conséquent des registres officiels, implique la fin de l’activité dans le cadre de ce régime. En parlant de radiation d’auto-entrepreneur, nous entendons une démarche non intentionnelle. En revanche, il est bien sûr possible de cesser son activité d’auto-entrepreneur à tout moment.

Quelles sont les causes de la radiation auto entrepreneur ?

La cause principale est le dépassement des seuils de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. Mais ce n’est pas une mauvaise situation, tout au contraire. Cela signifie que vous devez changer votre statut en entreprise individuelle par exemple. D’autre part, pour toutes sortes de raisons, il est également possible que votre entreprise ne génère aucun chiffre d’affaires. La radiation est alors systématique après deux ans. Cela signifie que vous sortez définitivement du statut général d’entrepreneur individuel.

Ce que vous devez faire pour la radiation de votre entreprise

Il y a deux choses à faire :

  • Informer le CFE que vous voulez cesser le statut de micro-entreprise
  • Contacter le centre des impôts et déclarez votre chiffre d’affaires

Déclaration de radiation auprès de CFE

Pour commencer, vous devez déclarer votre arrêt définitif d’activité au CFE (centre de formalités des entreprises) du lieu d’implantation de votre société. Vous n’avez pas besoin de vous déplacer. Cette démarche se fait aussi bien à distance que par correspondance. De plus, elle est entièrement gratuite.. Toutefois, si vous décidez de le faire en ligne, assurez-vous d’avoir un certificat de signature électronique.

Sachez également que la déclaration de radiation dépend de votre activité : P4 CMB pour une activité commerciale ou artisanale, et est inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. En dehors de ces cas, il s’agit de P2-P4. Vous devez également joindre à votre demande une copie de votre carte d’identité.

Vous devez recevoir un accusé de réception après la réception de votre dossier.

Déclaration du chiffre d’affaires

Cette déclaration varie en fonction du régime fiscal auquel vous avez adhéré. Si vous n’avez choisi le paiement libératoire de l’IR, vous devez communiquer votre dernière déclaration de chiffre d’affaires. Celle-ci doit être effectuée au cours du mois suivant la clôture effective de l’auto-entreprise ou au cours du mois suivant le trimestre calendaire de la clôture définitive de l’autoentreprise selon la périodicité de votre déclaration CA antérieure. Une fois cette démarche effectuée, vous ne serez plus redevable des cotisations sociales restantes. Ensuite, vous devez envoyer au service des impôts une déclaration de revenus indiquant le montant de ses recettes réalisées entre le 1er janvier et la date de la fermeture définitive. Vous devez effectuer cette démarche dans les 60 jours.

Si vous avez adhéré au paiement libératoire de l’IR, il vous est demandé d’envoyer votre dernière déclaration de chiffre d’affaires dans le mois suivant la clôture définitive de l’auto-entreprise ou dans le mois suivant le trimestre calendaire de la clôture définitive de l’auto-entreprise, selon votre habitude. En dehors du dernier chiffre d’affaires déclaré, vous n’êtes pas redevable des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu restants.