mon-auto-entreprise

L’auto-entreprise (ou micro-entreprise) est une entreprise individuelle dont l’associé unique est une personne physique. Elle est caractérisée par un régime simplifié des démarches administratives et de procédures fiscales. Comment créer son auto-entreprise ? Dans cet article, nous verrons les démarches ou formalités de création d’une micro-entreprise après avoir vu les conditions à remplir.

LES CONDITIONS À REMPLIR POUR CRÉER UNE AUTO-ENTREPRISE

Si vous souhaitez bénéficier du régime de la micro-entreprise, il est important de remplir plusieurs conditions :

La situation personnelle

L’acquisition du statut d’auto-entrepreneur dépend de votre situation personnelle. Ces règles générales, qui s’appliquent aussi bien entrepreneurs qu’aux auto-entrepreneurs, sont les suivantes :

  • Être majeur (avoir plus de 18 ans) ou être émancipé par décision judiciaire ;
  • Ne pas être sous tutelle ou sous curatelle et donc être capable de faire des choix et d’avoir des responsabilités ;
  • Ne pas avoir été condamné à une interdiction d’exercer ou de gérer (pour faute pénale ou délit).

Situation de l’activité

Pour l’auto-entreprise, toutes les activités ne sont pas admises. Ainsi, l’activité choisie ne doit pas figurer dans la liste des professions qui ne sont pas autorisées à bénéficier du régime micro-fiscal. On peut citer par exemple les activités agricoles, les activités avec de la TVA immobilière, les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, etc. En outre, les activités commerciales (vente, achat, prestation), artisanales, ou libérales sont admises à quelques exceptions près.
Selon les secteurs d’activité, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le seuil fixé.

LES FORMALITÉS POUR CRÉER UNE AUTO-ENTREPRISE

La micro-entreprise doit être désormais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou encore au Registre des Métiers (RM).
La micro-entreprise peut se créer en ligne comme sur ce site et les différentes plateformes qui servent à déclarer le démarrage de l’activité d’auto-entrepreneur sont principalement au nombre de trois :

  • l’Info Greffe;
  • le Guichet Entreprises ;
  • le site de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs
  • Les différentes informations et documents à fournir sont entre autres :
  • la copie d’un acte prouvant votre identité au format numérique ;
  • l’intitulé et la catégorie de l’activité ;
  • l’identité de l’auto-entrepreneur avec son nom, prénom et adresse etc
  • le choix de option (conjoint et EIRL) ;
  • l’adresse du lieu d’exécution de votre activité ;
  • les informations sociales telles que le numéro de sécurité sociale, ou encore les cotisations versées périodiquement, etc.
  • choix des versements libératoires des impôts sur le revenu pour l’auto-entreprise.

Après avoir rempli le formulaire (Cerfa P0 Micro-entrepreneur) en ligne, celui-ci est immédiatement envoyé au Centre chargé des formalités des entreprises (CFE) dont dépend votre activité. Cela peut être :

  • L’URSSAF pour les personnes exerçant l’une des professions libérales ;
  • La CCI pour une activité purement commerciale ;
  • La CMA pour une activité purement artisanale ;
  • Le Greffe du tribunal de commerce lorsque vous êtes agent commercial.
  • Si l’activité de votre micro-entreprise est purement commerciale, l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) s’impose.

Dès que la déclaration d’inscription de votre auto-entreprise est effectuée, le CFE votre CFE vous envoie des documents qu’il faudra absolument conserver. Ces éléments attestent de l’existence de votre micro-entreprise et sont nécessaires pour d’autres démarches (déclaration, facturation, …).
Une fois la micro-entreprise créée, d’autres démarches sont à respecter pour bien gérer votre activité. Il s’agit de la déclaration du chiffre d’affaires, du paiement des cotisations, le respect du plafond et du seuil de la TVA, la souscription aux assurances (dans certains cas)